1. Le service de carte d’accès (« Service ») est la propriété de Microcommerce LIB inc. (le « Fournisseur »).
2. Tous les détenteurs (le(s) « Détenteur(s) ») de carte (la (les) « Carte(s) ») doivent être âgés de 16 ans et plus et résider au Canada.
3. La carte est associée à un seul détenteur. Le partage de la Carte est strictement interdit. Un détenteur qui laisse entrer une autre personne se porte responsable des actes de cette personne.
4. Seules les personnes physiques peuvent s’inscrire au Service; sont notamment exclus les corporations, les compagnies, les sociétés, les coentreprises, les groupes et les associations.
5. L’inscription au service est sujette à une vérification et sera déclarée invalide si les renseignements fournis sont erronés et/ou incomplets, ou si le Détenteur ne remplit pas les conditions d’admissibilité pour le Service ou les présentes conditions générales du Service.

6. Le Détenteur doit aviser le Fournisseur de tout changement de ses renseignements personnels. Le Fournisseur se réserve le droit d’annuler le droit d’accès d’un Détenteur pour lequel les informations seraient incomplètes ou inexactes. De même, le Fournisseur ne peut être tenu de  communiquer toute information ou tout avis au Détenteur qui n’a pas fourni ses renseignements personnels ou une mise à jour de ceux-ci ou qui n’a pas dûment rempli et soumis le formulaire d’adhésion.
7. Le Détenteur a la responsabilité d’aviser le Fournisseur de la perte ou du vol de la Carte.
8. Le Détenteur a la responsabilité de respecter les règles d’utilisation en vigueur dans les dépanneurs auxquels il a accès.

9. Le Fournisseur s’engage à utiliser les données consenties par le Détenteur conformément à sa Politique de confidentialité telle que présentée à l’adresse suivante: https://www.libdepanneur.ca/politique-confidentialite/.

10. Le détenteur de carte a la responsabilité d’acquitter les frais d’achat de sa Carte, tels qu’ils apparaissent sur l’avis de paiement émis, pour qu’elle soit activée.
11. Le Fournisseur ne remplace pas les Cartes perdues, endommagées ou volées. Le cas échéant, il est de la responsabilité du Détenteur de payer à nouveau les frais d’achat pour l’émission d’une nouvelle carte.
12. Le Service ne comporte aucun frais additionnels à ceux pour l’émission de la Carte.

13. La Carte permet un accès rapide aux commerces LIB participants, durant les heures d’ouverture et hors des périodes de maintenance. 

14. Le Fournisseur s’engage à ne communiquer avec le Détenteur que par les moyens consentis lors de son inscription au Service.
15. Le Détenteur pourra recevoir des communications relatives au Service qui pourront inclure, ou référer à, des mises à jour du Service, des offres et promotions et des sondages. Toutes ces communications lui seront transmises par le Fournisseur. Le Détenteur pourra en tout temps retirer son consentement s’il en fait la demande au Fournisseur.
16. Le Fournisseur s’engage à communiquer avec le Détenteur advenant toute anomalie avec l’utilisation de sa Carte ou afin de transmettre des informations sur des mises à jour sur les modalités du Service. Ces envois sont exemptés de la loi fédérale visant l’élimination de pourriels et de courriels indésirables. Tout avis requis en vertu des présentes modalités ou par la loi sera envoyé à l’adresse courriel ou postale du Détenteur ou tel que requis par la loi.

17. Toutes les mesures nécessaires ont été prises pour assurer l’exactitude de l’information contenue dans les présentes modalités régissant le Service. Le Fournisseur ne peut être tenu responsable en raison d’une erreur ou d’une omission. Veuillez consulter la plus récente version des modalités à l’adresse suivante: www.libdepanneur.ca/condition-carte-acces.
    
    Dans l’éventualité d’un conflit entre les modalités du Service mentionnées au formulaire d’adhésion et les modalités présentées en ligne, les modalités du Service mentionnées en ligne sur libdepanneur.ca auront préséance.

18. Le Fournisseur peut en tout temps :
    1. modifier toutes les modalités et conditions y compris les suivantes : les conditions d’admissibilité des Détenteurs, les dépanneurs participants, ainsi qu’apporter toutes autres modifications qui pourraient être requises en vertu de la loi ou d’un règlement;
    2. afficher toutes modifications du Service en ligne à l’adresse mentionnée précédemment et/ou transmettre un avis écrit à ses Détenteurs lorsque requis et selon la forme permise par la loi. Le Détenteur qui maintient son adhésion au Service à la suite des modifications qui y sont apportées sera réputé consentir à ces modifications; et
    3. refuser d’émettre une carte au client qui ne se conforme pas aux procédures d’inscription établies.

19. Compte inactif. Si une Carte n’a pas été utilisée pour accéder à un commerce durant une période de 24 mois consécutifs, le Fournisseur se réserve le droit de suspendre l’accès, à la suite d’un avis écrit transmis au Détenteur.
20. Fermeture par le Fournisseur. Le Fournisseur peut, en tout temps et à sa discrétion, ajuster, suspendre ou annuler la carte du Détenteur qui, de l’avis du Fournisseur, abuse de ses privilèges, refuse de se conformer aux modalités qui régissent le Service, fait une fausse déclaration ou qui n’a pas dûment complété et soumis le formulaire d’adhésion.
21. Fermeture par le Détenteur. Un Détenteur peut annuler son adhésion au Service. Pour ce faire, il doit en faire la demande par téléphone au 1-877-525-2003 ou par courriel à l’adresse info@libdepanneur.ca.
    
    La Carte sera désactivée dans les 7 jours ouvrables suivant la réception d’une demande à cet effet.
    
    En cas d’annulation d’une adhésion au Service, le Fournisseur effacera de ses dossiers, à la demande du Détenteur, tous les renseignements personnels concernant ce Détenteur, selon la politique de conservation des renseignements personnels du Service, sauf ceux que la loi l’oblige à conserver. 

22. Les présentes modalités, constituent l’intégralité de l’accord entre les parties et remplacent toutes modalités, conditions, déclarations, propositions, discussions et communications antérieures, écrites ou orales relatives à l’objet des présentes modalités.